Vous avez dit défiscalisation des heures supplémentaires ?

L’article premier de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat a été adopté et publié au Journal officiel du 22 août 2007. Objectif ? Exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu la rémunération des heures supplémentaires. Le point sur cette réforme - applicable au 1er octobre 2007- avec Henriette Rey, directeur du Conseil chez Business Fil.

Qui ?

Tous les salariés, des secteurs privé et public, sont concernés par cette mesure. Le dispositif concerne également les employés à temps partiel au-delà de leur horaire hebdomadaire ou mensuel habituel (heures complémentaires), dans la limite de 10 % de cette durée ou du tiers, si une convention collective le prévoit. Les salariés en forfait jours bénéficient eux aussi des exonérations et allégements de cotisations sociales : le dispositif concerne alors les majorations de salaire pour les jours supplémentaires effectués au-delà du plafond légal de 218 jours auxquels ils renoncent.

Quoi ?

• Pour les salariés :
  • Exonération du revenu imposable : les salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
  • Allégement des cotisations sociales : la rémunération de toute heure supplémentaire ou complémentaire ouvre droit à une réduction proportionnelle de cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base).
• Pour les employeurs :
  • Allégement des cotisations sociales : un allégement des cotisations patronales acquittées sur les heures supplémentaires est prévu. Cependant, seuls les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon peuvent bénéficier de cet allégement forfaitaire de cotisations patronales. En outre, ils ne peuvent l’appliquer qu’aux salariés ouvrant droit à la réduction Fillon pour les rémunérations concernées par l’exonération fiscale. Le montant de cette réduction, à fixer par décret, devrait être de 1,50 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 euros pour les plus de 20.

Et le taux de majoration des heures supplémentaires ?

Le taux sera porté à 25 % pour toutes les entreprises, y compris celles de moins de20 salariés, jusqu’à présent soumises à un taux de majoration de 10 %.Coût estimé de cette réforme : 6 milliards d’euros par an. Un rapport d’évaluation devrait être présenté au Parlement avant le 31décembre 2008 pour mesurer l’impact de ce dispositif.

Quels impacts sur la gestion de la paie et les déclarations ?

Un décret à paraître devrait préciser si l’employeur doit faire figurer ou non la réduction et / ou son calcul sur le bulletin de paie et autres déclarations annuelles. L’employeur devra être à même de fournir un justificatif des réductions et exonérations par période d’acquisition des heures supplémentaires.